| EVALUATION DES PRATIQUES LE DISPOSITIF PEINE À SE METTRE EN PLACE par Loan Tranthimy dans Impact Médecine n°234 du 20 au 26 mars 2008 
L’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) n'a pas le vent en poupe. Si cette démarche qualité
rencontre une forte adhésion de la part des médecins, seuls 20 000 confrères s'y sont pour le moment engagés.
En l'absence d'un cadre juridique complet, vous êtes encore nombreux à vous interroger sur ce dispositif.Pour vous aider à y voir plus clair, voici nos réponses à vos interrogations. L’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) n'est toujours pas obligatoire. FAUX. L'EPP est rendue obligatoire par la loi du 13 août 2004 portant réforme de la Sécurité sociale. C’est le décret du 14 avril 2005 qui a imposé à tous les médecins français (libéraux, hospitaliers, ou salariés) dévaluer leur pratique tous les cinq ans. De nombreux médecins libéraux n'ont pas attendu la publication des textes réglementaires pour s'engager dans cette démarche qualité. Certains ont même expérimenté un dispositif mis en place dès décembre 1999. Les médecins ont jusqu'en 2010 pour se soumettre à cette évaluation. FAUX. C'était l'installation des conseils régionaux de la formation médicale (CRFMC) qui devait donner le point de départ à la période quinquennale de l’EPP et de la FMC. Or l’existence même de ces instances a été clairement remise en cause par les pouvoirs publics. Il était même question de les supprimer. Conséquence: en l'absence de ce texte réglementaire, la période quinquennale L'EPP est rendue obligatoire par la loi du 13 août 2004 portant réforme de la Sécurité sociale. n'est toujours pas ouverte. Et la date de 2010 n'est plus valable. En revanche, à l'ouverture de la période quinquennale, les médecins ayant réalisé leur EPP avant cette date peuvent toujours faire valider leur action réalisée cinq ans précédant ce point de départ. Un conseil: conservez tous les papiers prouvant votre engagement. La mission de chaque acteur de l'EPP est aujourd'hui clairement définie. VRAI. Après une période d'incertitude, la Haute Autorité de santé a clarifié le rôle de chacun. Les URML sont ainsi confortées dans leur mission de mise en œuvre de l'EPP auprès des libéraux. Chargées d'informer les confrères, elles reçoivent leurs demandes et leur communiquent la liste des médecins habilités et des organismes agréés (OA) par la HAS, chargés eux d'encadrer les actions d'évaluation. (Télécharger l'information complète) |